Salernes à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'aménagement d'un local en habitation ainsi que les odeurs qui s'en échappent : 1) les procès-verbaux de la police municipale des mois

peuvent être ensuite maintenus pour une nouvelle durée de trois mois, puis par périodes maximales de six mois renouvelables, sans que la modification des modalités de soins, au cours de la mesure, n'ait

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de prime de treizième mois et au syndicat une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

ou plus à la date d'expiration du contrat, ce délai étant apprécié non pas de manière calendaire mais en mois de travail effectif ; qu'en cas d'absence due à la prise de congés payés, un mois de travail

L'indemnité se monte à 22.080,00 euros et est bien supérieure à 3 mois de salaire et inférieure à 18 mois de salaire comme le commande la convention collective pour les salariés de la tranche d'âge de

d'emprisonnement dont dix mois avec sursis probatoire, la seconde à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 18 mois

Timothée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, pour, recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ;

comporte la "mention, en caractère très apparent, du délai de forclusion", de sorte qu'en écartant la validité du reçu signé par le salarié et qui portait bien la mention "délai de prescription : 2 mois

court à compter soit de la date à laquelle la candidature est notifiée à l'employeur, soit de celle où l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature ; que ce délai de six mois est

d'août 1991, a méconnu l'objet du litige en le condamnant au paiement de l'indemnité du mois de juillet 1991 ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M

l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois

[I] une contribution à l'entretien et l'éducation de 250 euros par mois pour chacun de leurs deux enfants. 2. M.

, ni la révocation partielle d'un sursis pour une durée de seulement un mois.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 2021), Mme [E] a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête tendant à la modification, à compter du mois de décembre 2013, de la contribution de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005) d'avoir rejeté son offre de fixer à 20 euros par mois sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils et d'avoir fixé cette contribution

; Sur les premiers moyens communs à chacun des pourvois : Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt I... la condamner au paiement I... provisions, à valoir sur des primes I... treizième mois

X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant dix-huit mois ; "aux motifs que « lors des faits, M.