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que ce soit, des infractions aux règles relatives à la remise d'une couverture posées par le premier alinéa de l'article 61, ne l'empêche pas d'invoquer la faute commise par l'agent de change, en ne mettant

Y... mettant en doute la véracité des énonciations de l'assignation du 16 février 1990, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 655 du

d'avoir écarté leurs conclusions déposées le 3 mai 2001, alors que le juge ne peut écarter comme tardives des conclusions déposées avant la clôture sans caractériser concrètement les circonstances mettant

statué, alors que, selon le moyen : 1 ) que le rédacteur d'acte ne peut être tenu d'indemniser une partie des conséquences d'un préjudice auquel il n'avait aucun moyen de faire obstacle ; qu'en mettant

: Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2001) d'avoir accueilli cette demande ; Attendu d'abord, que le moyen, pris en sa première branche, est nouveau, mélangé

qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une prétendue responsabilité contractuelle de la commune de [Localité 5] sans provoquer les explications préalables des parties sur la question considérée, mélangée

les refusait, celui-ci répondant qu'ils en auraient quand même, qu'il lui avait bloqué les jambes et tenu les poignets ; elle a déclaré qu'il l'avait maîtrisée physiquement : « la première fois en mettant

13 du même code ; qu'en retenant, pour exclure que l'acceptation, par la victime, de cette offre provisionnelle de l'assureur puisse caractériser l'existence d'une transaction régulièrement conclue mettant

Charles X... n'a exercé aucune action en partage, ce qui caractérise une carence dans le respect de ses obligations et une négligence de sa part mettant en péril les intérêts de la créancière et que son

poursuites judiciaires peuvent être engagées sur ces éléments alliés à un passé judiciaire marqué par trois condamnations antérieures pour des faits de même nature, et à une expertise de personnalité mettant

de la société Thomson, il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société Penven ait développé devant la cour d'appel l'argumentation présentée par le moyen ; que celui-ci, nouveau et mélangé

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Le 23 juillet 2013, un protocole a été signé entre les associés et la SCI, mettant fin à l'ensemble des litiges entre associés. 4.

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demande en réparation expressément fondée sur l'article 1382 du Code civil, notamment à raison des fautes commises par la société Holding Inter Entreprises qui avait sciemment sacrifié sa filiale en la mettant

figure parmi les maladies professionnelles susceptibles d'être provoquées par "tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant

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