(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit de la compagnie des Centres Mécano-Comptable (CCMC), société

ET COMPTABLES AGREES, DOIT ETRE RADIEE DE CE TABLEAU ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES CENTRES MECANO-COMPTABLES" AVAIT CESSE, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE SES

A titre subsidiaire, condamner la société TRANSPORTS [W] & FILS à restituer le mélange de carburant à la société DISTRIDYN et à défaut, à verser à la société DISTRIDYN la contre-valeur en euros du mélange

[F] [N], né le [Date naissance 1] à Tours (37), FRANCE, exerçant une activité de fabrication industrielle d'ensembles et sous-ensembles relevant de la chaudronnerie de la mécano soudure, de l'usinage et

PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [Y] [U] X SE DISANT [R] [P] Né le 10 Janvier 2004 à [Localité 1] ([Localité 2]) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me OLIBE Melody

Reprochant à cette dernière des pratiques commerciales trompeuses consistant à présenter dans ses catalogues des produits en verre, en cristallin ou luxion mélangés à des produits en cristal afin de laisser

répartis dans chacune des deux citernes (d'une contenance, chacune de 130 hl), à raison de 130 hl dans la première et de 70 hl dans la seconde, il en résulte que du vin de 1989 a nécessairement été mélangé

pas à constituer un fait de publication ; Que, d'autre part, la cour d'appel n'était pas saisie par la partie civile de conclusions alléguant d'autres modes de publication ; qu'ainsi le moyen mélangé

paiement de diverses sommes ; Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que le Comptoir des entrepreneurs soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé

Fos-sur-Mer et un magasin Carrefour, procédé dans un dépôt clandestin utilisé par Philippe X..., à la substitution d'une partie du carburant par une quantité équivalente de fuel domestique et a livré ce mélange

condamnant l'assureur à la réparation de ces dommages, étant précisé que le moyen tiré des modalités de la mise en cause du liquidateur de la société Ast construction est irrecevable comme nouveau et mélangé

paiement de diverses sommes ; Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que le Comptoir des entrepreneurs soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé

paiement de diverses sommes ; Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que le Comptoir des entrepreneurs soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé

première branche, ce qui rend inopérants les autres griefs de ce moyen ; que le second moyen, en ses deux branches, est irrecevable, les époux Z... n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le moyen mélangé

[Z] a été engagé et par la SARL Le mécano bar en qualité de serveur suivant un contrat à durée indéterminée en date du 1er juin 2000.

sociétés Noirot et Applimo, qui sont ses filiales spécialisées dans la conception, la fabrication et la distribution d'appareils de chauffage, notamment de matériels distribués sous le nom de gamme "Mélodie

d'un accident qui avait endommagé deux véhicules qu'elle utilisait pour le transport de marchandises, en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société OFB-Locabail, la société Transports Meledo

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Melady, demandent au tribunal de les décharger des cotisations d'impôt sur le revenu et de