Johannes, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 53 287 euros d'amende ; Vu le

rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination pénale, ils ont le devoir d'en informer le magistrat instructeur ; "que s'il ne leur est pas interdit de mettre

, les juges du fond doivent constater l'existence d'une imprudence imputable au prévenu ; b "qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que l'abordage s'est produit au-delà de la ligne des 300 mètres

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État croate, clôture de l'examen de l'affaire.

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État défendeur avec les obligations découlant de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire.

carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol ne nécessitent pas l'obtention d'un permis de construire ; que la construction litigieuse ne correspond pas aux prescriptions légales

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que les époux X... ont acquis le 21 septembre 1999 de la SCI Vaneau-Clagny divers lots de copropriété pour une superficie mesurée de 164,05 mètres

Le 16 avril 2013, ceux-ci se sont engagés à mettre gratuitement à disposition de M.

légale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande huis-clos formulée par la défense ; "au motif qu'il n'apparaît pas que les faits dont la Cour aura à débattre sont de nature à mettre

carrés de remblai à 25 francs hors taxe : 30 000 francs ; mise en place et compactage avec engin hors taxe : 11 000 francs" sans jamais fixer un prix de 2,75 francs le mètre carré pour ce dernier

que d'après une jurisprudence récente, la Cour de Cassation établit une distinction entre l'accord amiable et la transaction ; qu'en cas de rupture amiable, les parties décident d'un commun accord de mettre

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Ouest Propreté fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à mettre

mars 1992, d'acquérir ce terrain sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; qu'une ordonnance d'expropriation du 28 février 1994 a transféré à la commune la propriété de 1 440 mètres

[C] a chuté n'était pas visible pour tout un chacun à l'endroit même où s'est produit l'accident, à savoir sur un passage d'un mètre cinquante de long, de 50 centimètres de large, bordé par des buissons

incapacité inférieure ou égale à trois mois sur le fondement des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, la cour d'appel s'est bornée à juger qu'« il appartenait à l'exploitant des pistes de ski de mettre

" en aménageant sous la ligne de flottaison une trappe en vue d'importer de la résine de cannabis ; qu'après cet acte préparatoire, toutes les démarches ont été faites pour que le bateau prenne la mer

[B] [X], 3°/ à Mme [K] [R], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 3], 4°/ à la société Les Berges de la mer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs

. ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme P... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause les sociétés MAAF et SMA ; Mais attendu qu'ayant rejeté les demandes fondées sur la