fait grief au jugement, d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met

que le bénéficiaire de l'effet, qui veut disposer des fonds avant l'échéance, et son banquier qui accepte d'escompter l'effet ; que si la mention "principal + frais" apposée sur un billet à ordre met

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meyer et Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

qui sur la foi des documents comptables inexacts établis par la société BFEC, s'était définitivement et irrévocablement engagé à céder les parts de la SARL Groupe créations, n'avait pas été obligé de mener

d'hypothèses envisageables et renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; 2 / que l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation ne met

président de la chambre de l'application des peines n'était pas obligé d'en tenir compte, et a ainsi fait preuve de partialité ; 3°/ que l'ordonnance n'est pas motivée, comporte des motifs erronés et ne met

application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, relatifs à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République, au regard de la Convention des Nations unies pour le droit de la mer

transport intérieur routier de marchandises réalisé par une entreprise non établie en France sans respecter les conditions légales : cabotage irrégulier pour des faits commis le 19 avril 2017 à Sanary-sur-Mer

. 146-1, L. 146-5, L. 146-6, L. 160-1, R. 146-1, L. 443-1, R. 443-1 à R. 443-16 du Code de l'urbanisme, ND 2, alinéas 6 et 8 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer

qu'une décision de justice doit exposer au moins succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en outre, aux termes de l'article 42 du Code du travail des Territoires d'Outre-Mer

ainsi qu'en attestait, notamment, l'acte d'adjudication du 30 juin 1840 aux termes duquel l'Etat lui-même avait cédé la propriété voisine dite Restauration, joignant le bord de mer, sans faire état d'une

aide ou assistance ; "aux motifs, en substance, que le 22 novembre 1992, Bruno Z... et Gianfrano C..., tous deux de nationalité italienne, ont déposé plainte auprès de la gendarmerie de Beaulieu-sur-Mer

de TVA : condamné la SARL MED à payer à M.

sommaires ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute énonciation quant à la demande ou à l'absence de demande du conseil de Dominique X... de participer aux débats, la décision de la chambre d'accusation qui ne met

délégué, seuls compétents désormais pour formuler l'avis prescrit par la loi ; que l'audition de la représentante de la DDE, dont l'identité n'est au surplus pas précisée par l'arrêt qui ainsi ne met

ou à tout le moins de se mettre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'existence entre deux fonds d'un passage privé ouvert à la circulation du public met

A... ont, par acte notarié du 20 janvier 1981, acquis l'usufruit d'un appartement dans un immeuble dénommé "résidence du Bel Age" qui accueille des personnes du troisième âge et met à leur dispostion un

prestations versées à la victime ; Attendu que Mme Y... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme Y... seule et entière responsable de l'accident, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui met