AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372534cd5801467741bd2c
14 mars 1989
14 mars 1989
l'accident, Philippe A..., décédé le 21 novembre 1986, à l'âge de 34 ans, avait été reçu docteur en médecine à l'université de Paris VI le 8 juin 1982, et exerçait la profession de médecin généraliste à Mayenne
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soc
6137223acd580146773fb419
18 octobre 1994
18 octobre 1994
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Acmi, dont le siège est sis 5, place Le Chatelier à Pont-Sainte-Maxence
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