avait laissé son compte bancaire personnel ouvert à la Banque PARIBAS à la disposition de son père, lui remettant des chèques signés sans indication de montant et de bénéficiaire, pour lui permettre de tourner

... a lui-même signé chacune des 31 mentions et auditions attestant de l'accomplissement des formalités ; que les prescriptions légales n'ont pas été méconnues ; " alors que tout procès-verbal en matière

judiciaire, soit par toute personne habilitée à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale ; que, toutefois, en matière

Le juge de l'exécution a compétence pour tout ce qui touche à l'exécution d'une décision exécutoire, ce qui est le cas d'espèce, les difficultés portant sur l'exécution d'un jugement prononcé par le juge

[Y] estime que les juridictions françaises sont compétentes dans la mesure où, en matière de délit complexe, il dispose d'un choix entre le for du lieu de l'événement causal et du lieu de réalisation du

X... ne lui a pas imposé de relations vaginales, mais elle ajoute qu'elle ne lui permettait pas de la toucher et qu'il ne l'a jamais contrainte à lui faire des caresses intimes ; que les deux plaignants

syndicale et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière

Le Galaxie a donc touché plus de quatre millions d'euros en trois ans. Ces sommes auraient pu servir à tellement d'autres projets pour les Amnévillois et les Malancourtois. [...]

arme ; qu'il profitait de la menace pour dérober à la victime 30 euros et des boucles d'oreilles ; que tout en contestant les faits d'agression sexuelle, il admettait néanmoins avoir pu simplement toucher

une assurance dommages aux existants et d’une assurance de responsabilité civile à l’égard des tiers », - et après avoir obtenu la désignation d’un expert en référé avec mission usuelle en pareille matière

selon le code pénal, un magistrat ne peut pas toucher un avantage émanant de l'une des deux parties"". "un magistrat payé par un plaignant c'est du jamais vu" ... ."

(D 158) que celui-ci n'a pas touché les fonds, il n'est pas prouvé que les demandes de rachat aient été falsifiées par M.

la lettre de saisine de la CIF doit être jointe au fond et être jugée par un seul et même jugement, dès lors qu'il n'existe aucune cause empêchant de procéder différemment et qu'aucune disposition touchant

regardé comme légitime dès lors que la saisine préalable de la juridiction de droit commun a pour effet, voire pour objet, de permettre le contournement de la règle, qui est d'ordre public comme touchant

, en vigueur avant même que les dispositions spécifiques relatives à la traduction ne soient introduites, font obligation aux autorités d'informer toute personne suspectée, poursuivie ou accusée en matière

le fait que le requérant n'apporte aucun élément justifiant de ce que le prélèvement et la conservation de l'ADN auraient été réalisés dans des conditions non conformes à la législation, la demande touchant

la portée des textes susvisés et violé les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que selon l'article 441-1 du Code pénal, le faux est constitué par l'altération frauduleuse de la vérité touchant

présentation habile et trompeuse, laissant croire au destinataire qu'il a gagné un prix de grande valeur alors qu'il s'agit d'un lot insignifiant, est une des modalités classiques de la publicité trompeuse en matière