d'amiante, l'exposition étant permanente, chaque victime potentielle fait l'objet d'une infraction distincte, commise à une période qui lui est propre, dans le cadre d'une activité professionnelle qui

du 6 mars au 31 octobre 1989; puis du 17 mai 1990 au 31 mars 1991; que ces périodes d'activité étaient couvertes, toutes deux, par trois contrats successifs qualifiés d'occasionnels ou saisonniers; que

renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne en appréciation de validité et en interprétation, relativement à la citoyenneté des ressortissants britanniques ayant, avant la fin de la période

de TVA, n'était pas applicable à la taxe différentielle due au titre d'une période antérieure au 1er mars 2005 ; qu'en effet, les modalités de contrôle de la vignette automobile due au titre d'une période

avait pour objet social l'exercice de conseil en propriété industrielle, a modifié ses statuts et limité son objet social à la représentation des tiers devant l'INPI pour des actes non réservés en matière

Après régularisation du montant de ses ressources, la caisse lui a notifié le 28 juin 2019 une modification du montant de sa pension de réversion ainsi qu'un indu correspondant au trop-perçu pour la période

transmission des documents ; que la société Milan a contesté le mode de calcul retenu par la société Sunset, faisant notamment valoir que celle-ci ne rapportait pas la preuve de ce que les documents perdus

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 03 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Ayman Y... est réputé avoir perdu la nationalité française et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir constaté que M.

X... fait grief à l'arrêt de constater qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 14 février 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que les effets sur la nationalité française de l'accession

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de Port-Vendres un certaine somme malgré la résiliation du contrat alors, selon le moyen : 1 / que par l'arrêt évoqué du 9 février 1999 (Civ. 1 Bull. n° 46), la Cour de Cassation a énoncé qu'en matière

articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut sous-louer en tout ou en partie son bail ou le céder s'il n'est pas privé de ce droit, en tout ou en partie, par la loi ou la convention ; qu'en matière

.. a été engagé par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur général opérationnel selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 10 décembre 2001, prévoyant une période

condamnant aux peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et de 30 000 francs d'amende et ordonnant l'affichage et la publication à ses frais de cette condamnation ; "aux motifs que, sur la période

de motif, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, limité la période

d'encadrantes de proximité au sein de l'association Fédération ADMR du Finistère (l'association) dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 4 avril 2012 avec une période

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit (Paris, 25 juin 2015) et les productions, rendu en matière