jamais été signifiée ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que si les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière

est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l'effet d'une clause résolutoire prévue par ces mesures

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 67, alinéa 2, et 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1999), rendu est matière de référé qu'aprés

Dr Laurent C... coupable d'homicide involontaire et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que le Dr Laurent C... s'est, dans sa spécialité, occupé seul de Denise

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

l'insécurité provoquée par l'inaction du syndicat dans la réalisation de travaux des parties privatives palières, sans se prononcer sur les rapports d'expertise et le texte réglementaire applicable en matière

appel en toutes ses dispositions alors, selon le moyen, que tenu de s'assurer que le créancier saisissant est muni d'un titre exécutoire constituant une créance liquide, certaine et exigible et qu'en matière

charges étaient nuls ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable le moyen de nullité qu'ils avaient formulé, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure en matière

[R] fait grief au jugement, statuant publiquement en matière de saisie immobilière par décision réputée contradictoire à l'égard des époux [R] et en dernier ressort, d'adjuger aux clauses et

cinématographie ; qu'après avoir constaté qu'il contestait le grief tiré du défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinze jours, eu égard à l'activité particulière de la débitrice

[G], ès qualités, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation des intérêts, alors « qu'en cas d'insolvabilité ultérieure d'un débiteur, le paiement d'honoraires

et que soit mis en place un moratoire de 12 mois pour permettre à la débitrice d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de revenus.

. - LITIGES EN MATIÈRE DE PENSIONS (3° DE L'ART. R. 222-13 DU CJA) - EXCLUSION - LITIGES RELATIFS À LA DÉTERMINATION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DÉBITRICE DE LA PART PATRONALE DE COTISATION.

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F398 Numéro de Procédure collective : 2026RJ105 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR

Aux termes de ce texte, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et

fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable.

santé publique qui pose le principe de l'interdiction de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, prévoit que « ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits