A, représentés par Me Maingot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : - de constater le non-lieu à statuer ; - de mettre à la charge de la commune de Serraval, M.

Le président du tribunal a désigné Mme Malingue, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

Le président du tribunal a désigné Mme Malingue, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du Tribunal a désigné Mme Malingue, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

C B et Mme D B, représentés par Me Mazingue, avocat, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'administration fiscale de recalculer la côte part de taxe d'habitation indûment

Le président du Tribunal a désigné Mme Malingue, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Malingue, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative.

SIEGE DE SON ENTREPRISE, DIFFERENTS DEPOTS ; QUE, POUR S'EN SERVIR COMME D'UN PARC AUTOMOBILE, IL A ACQUIS, LE 9 AOUT 1956, AVEC DROIT AU BAIL, UN FONDS DE MECANIQUE GENERALE, SIS RUE CAMILLE MATIGNON

tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre de l'exercice 2022 pour ses établissement situés 23 avenue Matignon

rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'en se contentant de satisfaire uniquement la lettre de l'article 188 de la loi organique de 1999, sans prendre en considération l'esprit des accords de Matignon

B..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société Le Figaro, société anonyme, dont le siège est 25, avenue Matignon

B D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Matignon a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée le 11 février 2022 par la société

INTIMÉ : Maître [X] [H] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (21) domicilié : [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Jean-Michel BROCHERIEUX, membre de la SCP BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON

Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: SAS ES2P2035 [Adresse 1] représentée par Me MALINGUE

siège est [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Ayant pour avocat plaidant la JEAN MICHEL BROCHERIEUX SYLVAINE GUERRIN-MAINGON

A, représentés par Me Maingot, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Serraval a accordé un permis de construire modificatif à M.