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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943469ba5988459c41d5e

Cassation

24 février 1976

24 février 1976

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PRONONCE A CHARGE D'APPEL SI LA DEMANDE EST INDETERMINEE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMMUNE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200979_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

fonds de commerce situé 15, route de Bondy ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Aulnay-sous-Bois de proposer au cédant, la SARL Gel O Soleil, puis au cessionnaire, la SAS Mathias, d'acquérir le fonds de

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca25cdc6046d47e727e2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[T] [Q] et Mme [R] [Y] [J] ;rendue commune à M.

Source officielle
TJ

JCP Amiens

686d7a25a2273490db10d300

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 septembre 2013, Madame [D] [F] a donné à bail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402299_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Par la présente requête, l’association Ecole Mathias Grünewald demande l’annulation de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8942f

Appel

15 mai 2007

15 mai 2007

C / Mathieu Y... Jérôme Y... Roger Z...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300812_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A allègue, sans être contredit, que la mutation prononcée entraîne un changement de sa résidence administrative, désormais fixée à Caen, alors qu'il exerçait précédemment sur la commune de Mathieu, située

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9267e

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

Mathieu Y...

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab091329eb3db7c27c67

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

) Et Madame [W] [F], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (Comores) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 7] (Comores) ; Ordonne la transcription du dispositif du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01862_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Mathieu D, alors âgé de huit ans, a reçu deux injections du vaccin Panenza les 1er et 28 décembre 2009.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f5807fbbf04ef7857bfcd2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

: SELARL MJ ALPES es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [B] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabine MATHIEUX

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451632.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511051_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A..., représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500572_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

A B est décédé depuis le 9 août 1980, et dont l'étude de Me Mathieu Kolodziejezyk aurait la charge, situé 17 rue du Moulin à La Neuville sur Ressons.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bb6b60c111a421beaba

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MARTIN, barreau du Val d’Oise, #75 DÉFENDERESSE Madame [P] [W] [U] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Marie JANET, Avocat, #G0249 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465677.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110793_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A et Mathieu B, représentés par Me Lefevre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Nantes a délivré un permis de construire avec prescriptions

Source officielle
TJ

Service des référés

69669dd4cdc6046d472dbbe0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Portalis 352J-W-B7J-DBDRL N°: 5 Assignation du : 30 Octobre 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 janvier 2026 par Mathilde

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106ef28558704f52e6c49

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[R] [G] C/ S.A. [6] CPAM DE LA HAUTE GARONNE LQUIDATION PREJUDICE LE 7/4/2023 grosse notifiée à Me Mathilde AMAT Me Eric-gilbert

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6780215f9c3ba90f51dc29ac

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [P] [V] Madame [Y] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Source officielle

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