AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
67932e4320da87ff5e0112d3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE
Source officiellePage 19 sur 326
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519874
23 novembre 2015
23 novembre 2015
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière JM5 SAR a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dégagé au titre
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