sur laquelle était monté l'outil d'emboutissage pour tunnels de châssis dont la mise au point venait d'être achevée par l'unité de production dénommée Constructions Mécaniques Rennaises (CMR) ; que Patrice

expressément accordé dans les décisions précitées à Serge X... des pouvoirs de direction ainsi qu'en atteste en outre le fait qu'il fut personnellement signataire au nom de la SNDT de la convention passée

CAISSE D’EPARGNE CEPAC, anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme au capital de 1 100 000 000,00 euros, ayant son siège social situé place Estrangin Pastré

X... d'un quelconque régime de faveur par rapport aux autres directeurs d'établissement en matière de remboursement de frais ; qu'au contraire M.

l'appareil utilisé a été justement écarté ; "(..) qu'il ne résulte d'aucun élément du procès-verbal que le cinémomètre en cause a été utilisé dans des conditions non conformes à la réglementation en la matière

coupable de tromperie et l'a condamné à la peine de 40 000 francs d'amende, à l'affichage et à la publication de la décision ainsi qu'à diverses réparations civiles ; "aux motifs que la commande passée

Patrice, - Y... Christian, - Z...

des rushs, distinctes des matrices du film achevé, et si elle n'avait pas porté atteinte aux droits de propriété réel dont disposait le producteur sur le master des rushs, et non sur celui du film, et

[H] aux dépens qui seront recouvrés selon la procédure applicable en matière juridictionnelle ; - débouté M.

nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière

concernant l'aménagement et l'installation du chantier, puis de sa réalisation, d'assurer et faire assurer par tous les intervenants sur le chantier le respect scrupuleux des règlements existant en matière

, "depuis une semaine, les rumeurs les plus folles circulent sur la fortune personnelle du maire", n'était pas repris dans le réquisitoire définitif ni dans l'ordonnance de renvoi, il s'avère qu'en matière

territoriale de l'Etat dont il relève ou d'un autre Etat » ; que suivant l'article 28, par. 3 de cette Convention, l'Etat côtier peut prendre les mesures d'exécution ou les mesures conservatoires en matière

En effet, à peine arrivés, les "gros bras" de Jean-Marie A... ont littéralement passé à tabac non seulement Ludovic Y... mais encore son père Richard Y... habitant à côté qui tentait de s'interposer ainsi

reconnaît la matérialité des faits ; que, dès lors, les écritures de la partie civile quant à la situation financière du prévenu sont sans objet ; que le prévenu soutient avoir respecté un accord verbal passé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Versailles, 20 janvier 2005), rendu en matière

loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en l'absence de dispositions transitoires expresses, une loi nouvelle ne peut avoir d'effet sur une situation contractuelle passée

[G] coupable de vol en bande organisée avec arme au préjudice des époux [B], alors : « 1°/ qu'en matière criminelle, l'appel met à néant la décision de la cour d'assises de première instance attaquée