) suivant déclaration d'appel du 03 août 2020 APPELANTE : [E] [Z] née le 28 Avril 1956 à de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Octobre 2013, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés

N° SIRET : 529 326 050 représentée par Me François A..., avocat au barreau de PARIS, toque : J125 substitué par Me Mathilde B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 107 COMPOSITION DE LA COUR

Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 345 130 488 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Mathieu

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [M] [C] [L] [J] épouse [A] née le 08 Janvier 1949 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Mathilde

Représentée et assistée sur l'audience par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 INTIMÉS Monsieur Guy Y... né le

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 821 177 425 [Adresse 5] [Localité 13] Représentées par Me Matthieu

APPELANTE Madame [A] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thibaud VIDAL de la SELEURL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maitre Aude TONDRIAUX GAUTIER

APPELANTE Madame [J] [M] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Thibaud VIDAL de la SELEURL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maitre Aude TONDRIAUX GAUTIER

MUTUELLE, société d'assurance mutuelle, agissant en la personne de ses légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] N° SIRET : 775 .69 9.3 09 Représentées par Me Matthieu

VGS 1 agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 507 78 3 8 68 Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

nouveau Code pénal, 425-4 et 5, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, statuant en matière

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2025R00247 Le 25 mars 2026, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1]

LLOY'DS INSURANCE COMPANY venant aux droits du SYNDICAT LLOYD'S 29-87 BRIT [Adresse 17] [Localité 13] prise en la personne de son représentant légal représentées par Me Matthieu LEMAIRE, avocat

suite CP : 1HQ, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 16] ROYAUME-UNI Représentée par Me Matthieu

des Sociétés de PARIS sous le numéro 527 839 141 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] Représentés par Me Matthieu

4] représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Mathilde

avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne WYON, président - Julien SEITZ, conseiller - Thierry GAUTHIER