Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Février 2024 Date de saisine : 05 Mars 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00801 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFPJ Le 22 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire

, sans apporter aucun élément nouveau qui n'ait été débattu en première instance ; que le tribunal administratif de Nice ayant par une exacte appréciation des éléments qui lui étaient soumis écarté à bon

la condition que les bénéfices auxquels il s'applique aient été déclarés dans les délais prévus à l'article 175 du même code ; - commis une erreur de droit en jugeant que l'administration lui avait à bon

administratif de Lyon de condamner le département de l'Ain à lui verser la somme de 41 492,97 euros assortie des intérêts contractuels et de leur capitalisation, au titre de l'exécution du marché à bons

Mathieu X..., demeurant ... (1er), pris en qualité de syndic de la liquidation des biens des Etablissements Gorin et Cie, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

2203161 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés du 8 décembre 2021 et du 29 juillet 2022 en tant que le projet prévoit l'installation de clôtures en ganivelle de bois

Dès le 31 mars 1999, alors qu'elle n'était âgée que de 7 mois, Mathilde fut confiée à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du Juge des enfants de Béthune.

Mikaël Gobeau, Julien K, Nicolas D, Alexandre Leroux, Benoit F, Yannick E, Denis Joseph, Mickaël Olieu, Mathieu J et Yoann Ballerat sont annulées.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

RCS de [Localité 6] sous le N° 542 110 291 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean-Mathieu

Jean-Marc X..., l'un des deux seuls associés de cette société avec son fils Mathieu, par ailleurs loueur du fonds de commerce donné en location-gérance et seul salarié de la société, résultant de flux

était cependant aussitôt heurté à l'arrière par le véhicule Peugeot 305, lequel laissait 36 mètres de traces de freinage, conduit par Mme X... avec à son bord ses trois enfants mineurs G..., Camille et Mathieu

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : 480 513 336 ayant son siège au 12, avenue Carnot BP 61709-44017 NANTES CEDEX Représentée par Me Matthieu

accident de la circulation, le véhicule qu'il conduisait ayant heurté un cheval divaguant sur la chaussée puis un autre véhicule circulant en sens inverse ; que Mme Martine X..., son épouse, Amélie et Matthieu

Jean-Pierre X... ... 44000 NANTES Représenté par Me Florence LEJEUNE-BRACHET, avocat au barreau de NANTES APPELANT à Madame Sandra Y... épouse X... ... 44000 NANTES Représentée par Me Mathilde

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'assurance mutuelle L'Auxiliaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 70 de l'instruction fiscale BOI-IS-BASE

relance a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du paragraphe n° 90 des commentaires administratifs publiés le 16 juin 2021 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-CF-INF