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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101885_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital affecté à son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01638_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry du 23 janvier 2020 refusant de délivrer des visas de long séjour à E, G et Matari
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400891_20240216
16 février 2024
16 février 2024
préfectoral dont la suspension est sollicitée conduit à un désordre important dans l'administration communale et intercommunale, ce d'autant plus pour le quartier de 35 000 personnes dont elle est mairesse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203974_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:0412DEC001446288
12 avril 1991
12 avril 1991
There is no record, however, of the applicant requesting a replacement mattress.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0915DEC003689803
15 septembre 2005
15 septembre 2005
The mattress he was provided with, looked like a filthy rag, with stains of urine. The wadding inside the matress became so matted that it felt like sleeping on a pile of stones.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0305DEC002239306
5 mars 2009
5 mars 2009
The applicant was offered transport to a hospital on a vacuum-filled mattress, in order to undergo a neurological examination, which he refused and asserted that he would see a doctor on his own as soon
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115044
7 novembre 2012
7 novembre 2012
expert in dermatology who was appointed by the domestic court excluded any possibility that the applicant had developed that illness because of contact with an allegedly dirty and fungus-infested mattress
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0119DEC005122620
19 janvier 2023
19 janvier 2023
xa0; 1 inmate 16.74 m² 1 toilet 1 inmate 5.67 m² 1 toilet lack of or insufficient natural light, mouldy or dirty cell, lack of privacy for toilet, lack of or inadequate mattress
Source officielle3ème chambre
DTA_2301428_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B A, représenté par Me Macarez, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307926_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
G A, domicilié chez FTDA, 38 rue des Cheminots Chez FTDA à Paris (75018), représenté par Me Macarez, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle10ème chambre
DTA_2405941_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024 sous le n° 2405941, Mme E D, représentée par Me Macarez, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005123_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A B, représenté par la Selarl Mairesse Avocats, aux écritures de Me Mairesse, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision 48 SI en date du 14 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114990_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 30 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0611DEC000918704
11 juin 2009
11 juin 2009
According to the applicant, he was not given any mattress, blanket or pillow. The applicant submitted that all the cells were heavily overcrowded with two times as many detainees as there were beds.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1f1
5 mars 2012
5 mars 2012
né le 14 Septembre 1960 à LA TRONCHE (38700) ... 98726 MATAIEA TAHITI-POLYNESIE FRA représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assisté de la SCP DUFOUR-HARTEMANN-PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603515_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - les observations de Me Macarez
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211244_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Courbet, greffière d'audience : - le rapport de Mme Mégret, juge des référés ; - les observations orales de Me Macarez substituant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2417621_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Macarez, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2408959_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B..., représentée par Me Macarez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter
Source officiellePage 19 sur 51