litigieuse ; Attendu d'autre part qu'ayant retenu qu'il résultait d'une attestation versée aux débats que la clause contractuelle contestée avait été établie en présence et avec l'accord de M.

litigieuse ; Attendu d'autre part qu'ayant retenu qu'il résultait d'une attestation versée aux débats que la clause contractuelle contestée avait été établie en présence et avec l'accord de M.

MAL FONDE EN CET INCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX AURAIENT ETE DE NATURE A DEMONTRER QUE SON EPOUSE POSSEDAIT DES RESSOURCES IMPORTANTES, QUE, D'AILLEURS, IL AURAIT INCOMBE A DAME

Patrice Albert X..., Melle Anne-Marie X...

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération n°424 du 20 mars 2019 ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... dans le litige qui l'oppose à son ex-employeur devant le conseil de prud'hommes, Claude Z... dénonçait : - l'état sanitaire déplorable du troupeau de moutons dont l'importance s'était accrue depuis

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Claude Y..., scieur de bois, un minimum de 100 m3 de grumes à scier par mois pendant une durée d'au moins deux ans ; que ce contrat ayant été rompu avant son terme, M. Y... a assigné M.

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Le 4 mai 2022, S.A. ICF NORD EST a fait signifier à Madame [J] [N] [V] et Monsieur [B] [F] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.