AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00609
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En troisième lieu, l'arrêt constate que la clause 3.4.3 précise que le distributeur agréé, qui prend l'engagement de ne pas vendre les produits à des revendeurs non agréés, peut revendre les produits à
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200593
10 juin 2021
10 juin 2021
Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M.
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