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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00609

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En troisième lieu, l'arrêt constate que la clause 3.4.3 précise que le distributeur agréé, qui prend l'engagement de ne pas vendre les produits à des revendeurs non agréés, peut revendre les produits à

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200593

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M.

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CC

cr

613725decd580146774211f5

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

1999 contre un jugement du tribunal correctionnel de Valence du 12 octobre 1998 rendu par défaut, réputé contradictoire, et signifié en mairie le 5 mars 1999 ; "au motif que l'accusé de réception a

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff43c

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D., épouse A., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01335

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                                   , contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel d'Agen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00994

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

W..., président de la société ; que, réentendu le 8 mars 2010, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01234

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai

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CC

soc

6137208acd580146773eb62a

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel d'Agen

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401010

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

Z... après le décès de celui-ci survenu le 2 février 1989; qu'étant en arrêt de travail depuis le 10 décembre 1983, il a été licencié le 23 mai 1985 pour absence consécutive à une maladie supérieure à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00311

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M.

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CC

comm

613722c6cd580146774014a5

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Y..., Léon, Elie B..., 2°/ Mme Marie-Rose, Emilienne, Lucienne X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit

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CC

cr

6137263ecd580146774240da

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb88db4c355d6732e05403

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Le 24 mai 2004, la société Best Automobile a conclu avec la société Toyota France un contrat de réparateur agréé des véhicules de la marque Toyota.

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CC

comm

61372223cd580146773fa885

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Marie-Louise Y..., les parts de la société civile agricole Y...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00579

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

2 le 5 février 2014, 1 le 12 mars, 5 le 2 avril et 6 le 6 mai.

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CC

cr

613725aecd5801467741fbd1

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

1990 au 30 mars 1993 et a en conséquence condamné Marc X... à lui régler une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que si Marc X... soutient que la rétractation par Ginette

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CC

cr

613725b4cd5801467741feb7

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

1994 (signification en mairie - accusé de réception signé le 12 mars 1994), - la déclaration d'appel au greffe du tribunal d'Abbeville est en date du 29 mars 1994; que dans ces conditions le délai de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01228

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le « Board Agreement », qui devait prendre fin le 16 janvier 2017, a été renouvelé par accord du 31 mars 2016 pour une durée de quatre ans. 8.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc0616b7432b2a51ca81d1

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

504 102 (STRASBOURG) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300682

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

base légale au regard des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 591 du code civil ; 3°/ que Mme [S] faisait valoir que les plans simples de gestion sont agréés

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