La notification du jugement du 4 mai 2022 est intervenue le même jour et la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne en a accusé réception le 4 mai 2022.

Expéditions délivrée à Me Thierry JACQUET le Copies exécutoires délivrées à Me Annick ALLAIN-SACAULT, Me Gilles JOURDAINNE le MINUTE N° : 16 JUGEMENT DU : 9 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/00017

Par une décision du 27 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé à M. C... l’aide juridictionnelle totale.

Par lettre du 2 mars 2020, le maire délégué de la commune d'Annecy a informé les habitants et les riverains du passage de la Cathédrale que, pour remédier à la problématique des nuisances causées par les

APPELANTS - DÉFENDEURS À L'OPPOSITION Monsieur [E] [X] né le 31 Mars 1944 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIÉS

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025 DEBITEUR SAS BK FOOD adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 908540180 / N° de Gestion

ALGÉRIE) de nationalité algérienne [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Arnaud LETICHE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Jean-Marie

Lionel JOURDAIN, juge M.

Lionel JOURDAIN, juge M.

MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IFFA-CREDO AYANT CONSTATE QUE LES CHIENS DE SON ELEVAGE, QUI ETAIENT NOURRIS AVEC DES ALIMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE MAISON JOURDAN

, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Madame Caroline OLLITRAULT et Monsieur Patrick ROSSI Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN

Par déclaration de Me Jean François JOURDAN, avocat, en date du 26 mai 2014, Mme [Q] [I] épouse [N], M. [SR] [V], Mme [TT] [S] épouse [V] et M.

Katz, - et les observations de Me Jourdain de Muizon, représentant Mme B... A.... Considérant ce qui suit : 1.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 24 mars 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2026J00634

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [L] [B] né le 17 Mai 1978 en GRECE demeurant [Adresse 1] Comparant et assisté de Me Julia JACQUET, avocat au barreau d’ESSONNE SAISINE PAR : Le directeur

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2011, Signé par Madame France-Marie BRAIZAT, Président et M.

CHIROSSEL a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 mai 2021 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle Proximité ) de MARSEILLE déclarant non valable le congé délivré aux époux [D] [Y] le 3 mai 2018, rejetant

[W] [U] né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 18] domicilié au [Adresse 3] 75017 PARIS représenté par Me Josiane CARRIERE JOURDAIN de la SELEURL CARRIERE JOURDAIN, avocat au barreau de PARIS,