Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire

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aux motifs que Marcel X... et son épouse, ont été propriétaires d'un bien immobilier à Saint-Jean-Cap-Ferrat (pièce 7-1), qu'ils ont vendu selon acte notarié rédigé par Me Y..., notaire à Nice, le 8 mars

Février 1973 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 6] Tous deux représentés par la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET, avocats au barreau de LAVAL Appelants ET : Monsieur [L] [O] né le 19 Mars

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet M.

D F, représentés par Me Cazamajour, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré un permis de construire à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2018 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a délivré à Mme C un permis de construire une

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1987 et 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN, dont

Par arrêté du 1er octobre 2004, le préfet de la Gironde a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques de feux de forêt sur le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret.

avant le début de l'enquête publique, d'une publication dans six journaux locaux mentionnant la mise à disposition du dossier d'enquête à la mairie ainsi que dans les mairies annexes et de la possibilité

I..., RAVERA, ROQUETA, ROUSSEAU et TURCON, demeurant à Saint-Marc-Jaumegarde (13100), C... Robinson.

tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 2021.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Atelier d'architectures Ferret ; Considérant

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2010 R. G. No 09/ 03677 AFFAIRE : AGS CGEA ORLEANS C/ Me Olivier X...

B C, représenté par Me Givord, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré un permis de construire à M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Indre en date du 26 mai 1989 qui, pour viols aggravés et attentat à la pudeur aggravé, l'a condamné à 12 années de réclusion criminelle.

principal ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Lège-Cap-Ferret de communiquer au conseil municipal le rapport de la commission de