Ces faits imputables au mari constituent aussi des violations graves et renouvelées des obligations du mariage.

  169/2017 amending and completing Law no. 254/2013 on the execution of sentences, adopted following the pilot judgment in the case of Rezmiveș and Others v.

The payment will constitute the final resolution of the cases.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

In view of the above, it is appropriate to strike the case out of the list.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Zoltan Fogarasi et M me Stela Fogarasi sont mari et femme. La troisième requérante, M lle Maria Fogarasi est leur fille. Elle était mineure à l’époque des faits. Le quatrième requérant, M.

préalable dans un autre État membre, et qu’il revenait aux juridictions nationales d’établir, au cas par cas, si un remboursement pouvait avoir lieu même en l’absence d’une autorisation préalable. 35

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société basque d'exploitation et de gestion d'immeubles commerciaux

la cassation.

aux conséquences de la rupture du mariage, les juges du fond ont violé l'article 266 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, la mise en oeuvre de l'article 266 du code civil suppose l'existence de conséquences

Le 23   février 2007, la Cour de cassation cassa l’arrêt n o 6832/2005 et renvoya l’affaire devant la cour d’appel. 14.

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE Background to the case 4.

DEL PRETE 09/10/1937 Marra Maria Teresa Naples 26/11/2018     42591/07 20/09/2007 Giuseppe BERLINGIERI 31/05/1959 Marra Maria Teresa Naples 26/11/2018     42595/07 20/09/2007 Giuseppe

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Basse-Terre a, par une ordonnance du 27 avril 2006, régulièrement signée, annulé

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Basse-Terre a, par une ordonnance du 16 mai 2006 régulièrement signée, annulé

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

The Court noted that Law no. 169/2017 amending and completing Law no. 254/2013 on the execution of sentences, adopted following the pilot judgment in the case of Rezmiveș and Others v.