In March 2001 the Regional Court gave judgment, finding that no causal link have been proven between the respondent’s alleged omissions and the death.

On 11 March 2020 the Hungarian Government adopted Governmental Decree no. 40/2020 (III. 10.) introducing a special legal order and declaring a state of danger.

    On appeal, the Budapest Regional Court held a hearing on 28 March 2003. It upheld the first-instance decision on 11 July 2003. 8.

Y... et Mme X..., épouse Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt

B... parmi les commerçants ambulants des marchés forains municipaux, et indiqué que la décision d’exclusion du 30 mai 2024 était en conséquence nulle et non-avenue ; - les conclusions indemnitaires sont

B... parmi les commerçants ambulants des marchés forains municipaux, et indiqué que la décision d’exclusion du 30 mai 2024 était en conséquence nulle et non-avenue ; - les conclusions indemnitaires sont

233.81pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 60040/00 by Péter VEIZER and György VEIZER against Hungary The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 9   March

    The applicant served as a civil servant at a police department from 15   September 1993 until 17 March 2013.

    On 27 March 1996 the applicants instituted land registry proceedings seeking the rectification of the land registry title plan. 8.     On 20 March 1996 a hearing was held.

forain de [Localité 1].

#xa0; Nona Tsotsoria, President,   Krzysztof Wojtyczek,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer, judges, and Fatoş Aracı, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 12 March

ALLIANZ IARD C/ [M] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Isabelle FICI - Me Marco FRISCIA Prononcée à la suite d'une assignation en référé

copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [F] [Z] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12] (44), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cécile FORNIER

produits sont la conséquence de cet arrêté qui empêchera l'accès à son local ; elle ne pourra accéder à son local le mercredi 21 juin 2023, pour la fête de la musique alors qu'elle travaille sur un marché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

le 29 mars 2007 puis a assigné M.

. 1235-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association familiale des parents et amis de personne handicapée mentale des vallées de l'Arve et du Foron

    A bill of indictment was preferred on 3 March 1997. The defendants, of whom by then there were eight, were charged with twenty-nine counts of fraud.