application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON

- MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : SA Groupe Actiplay, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] SELARL Laurent Mayon

le 29 Juillet 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/03639 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELEURL DU MANOIR

Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Le capital de cette société, qui a pour activité la réalisation de travaux de carrelage, maçonnerie, charpente et plâtrerie, était ainsi, depuis le 28 décembre 2010, réparti entre M.

Les courriers versés au dossier par l'appelante, au nom de Mme [Y], font référence soit à la SAS Financière Pichet soit à sa filiale, la société Promotion Pichet.

Maron, conseiller, M. S..., avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Madame Manon FONDRIESCHI, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYEN

(de droit français), ci-après les sociétés X..., sont des filiales de la société X... International Holding SV; Que depuis janvier 2000, X... Y... opère en Y... en qualité d'agent exclusif de X...

B A, représenté par Me Roussel-Filippi, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse a rejeté la

[C], déclaré apte aux postes de maçon-coffreur, conducteur d'engins, mineur et titulaire d'une autorisation de chantier, délivrée au visa des [12] qu'il détenait. Elle affirme que M.

le siège est route de Veules Le Bourg, 76760 Yerville, 26 / de la Société maconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur (SMADEC), dont le siège est 51, rue des Charmilles, 71000 Macon

AURAIT CONSTITUE UN ACTE DE L'EMPLOI DU DEMANDEUR, D'AUTANT QU'IL RESULTE DES SPECIFICATIONS DU JUGE DU FOND QU'IL N'EST PAS DE L'EMPLOI D'UN DIRECTEUR COMMERCIAL DE PASSER UN MARCHE DE TRAVAUX DE MACONNERIES

Maron, conseiller, M.

Il n'apporte aucun élément de nature à justifier son changement de filière, de psychologie en économie, permettant de donner une cohérence à sa démarche académique.

en vue desquelles elle avait consenti les prêts ; que les premiers juges ont alloué à la partie civile une indemnité de 20 millions de francs en compensation des frais de création et de gestion des filiales

Chemin, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.