de l'assuré par son assureur a pour effet de transférer à ce dernier tous les droits de l'assuré sur ce véhicule et permet à l'assureur de revendiquer le véhicule, ou le prix de celui-ci, entre les mains

au profit de la société Delezenne ; que cette dernière a formé contre les consorts A... une demande reconventionnelle tendant au paiement des sommes versées, selon elle à tort, directement entre les mains

Conseil régional de la Réunion en restitution des éléments couverts par le secret professionnel saisis lors des perquisitions ; “1°) alors qu'au cours de l'enquête, la restitution des objets placés sous main

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre en date du 31 mars 1999 qui, pour fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage, l'a condamné à 80 000 francs

années 1990 et 1991, et d'avoir passé des écritures inexactes ou fictives au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1991 ; " aux motifs adoptés qu'en réalité la société X... a pu avoir recours à une main-d'oeuvre

. ; qu'en effet, Christian A... a précisé que Jaime X..., cariste, effectuait des transactions de la main à la main avec les chauffeurs et que Jaime X... avait la signature au niveau des bons ; qu 'il

la cour d'assises des Alpes-Maritimes du chef d'homicide volontaire ; "aux motifs que "Jiang X..., épouse Y..., a, selon ses explications, pris le revolver Manurhin de son mari, tenu l'arme à deux mains

de la saisie-attribution qu'elle avait fait pratiquer à l'encontre de la Société auxiliaire immobilière (la SAI), venant aux droits de la Société financière de gestion et d'investissements, entre les mains

exécution provisoire subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) de dire régulière la saisie-attribution opérée le 10 avril 1998 entre les mains

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 2000 par le tribunal d'instance d'Argentan (élections professionnelles), au profit de la société Normandie-Maine distribution

ont, par ordonnance du 12 juin 1992, été autorisés à pratiquer une saisie arrêt conservatoire sur les comptes de la société; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de main-levée

exécuté leurs obligations militaires dans leur pays; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'un accord bilatéral de la main-d'oeuvre

Y... fait grief à la cour d'appel (Paris, 10 septembre 1999) de s'être abstenue de rechercher si la copie d'un document, reconnu de la main de M.

[O] [N] fait grief à l'arrêt de dire qu'il était redevable envers Mme [X] d'une créance correspondant à sa quote-part, soit la moitié, du remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre

X... fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution pratiquée le 27 février 2014 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, mais seulement pour le recouvrement des créances n° 39

volée le 7 décembre 2000 à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ; qu'ainsi, il est établi que Zoubir X... a utilisé cette voiture volée, les explications fournies par lui, selon lesquelles il aurait eu en main

LA SOCIETE VERSERON, - LA SOCIETE SERTEC, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui, pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre

Y... n'a fait que l'écarter de la main, qu'il a riposté par un coup de revers de la main, disproportionné au geste de défense de la victime ; que cette attitude du prévenu est corroborée par la relation