Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 24 mars 2025, Mme Mélina C, Mme Carine C et M.

La société par action simplifiée à associé unique (SASU) MEEKING SAS, créée en 2013 par Mme A décédée le 7 septembre 2015, dont Mme C, sa fille, est devenue associée en 2014 puis gérante le 1er janvier

Betch, président, de MM.

[P] [O], 2°/ à Mme [T] [M], épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M.

G : 13/ 06705 Mme Danielle X... C/ APASE D'ILLE ET VILAINE Mme Mélina Y...

En l'espèce, Mme et M.

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle

P..., Mme E... et M.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme D et M.

Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Roman conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

2 800 hl ; que la réglementation (article 494 du Code général des impôts et 279 du Code du vin) accorde une tolérance de 5 % sur les marchandises en gros permettant d'acheter du vin en vue de les mélanger

Harald X..., demeurant Under Rheinstrasse à Reichenau (République Fédérale d'Allemagne), 2°) Mme Ulrike Y..., épouse X..., demeurant Under Rheinstrasse à Reichenau (République Fédérale d'Allemagne),

Roman conseiller rapporteur, MM.

Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Boinot, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M.

Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.