AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606064_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B..., représenté par Me Lujien, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
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cr
613725b7cd5801467742002f
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Lucien, - X... Hélène, épouse F..., - Z...
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