TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Lujien, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
  
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour en France, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de la part contributive de l’Etat.  
 
 Il soutient que :  
 
- sa requête est recevable ;  
 
- la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; elle est en tout état de cause remplie dès lors que désormais en situation irrégulière sur le territoire français, il va perdre le bénéfice de ses droits sociaux ;  
 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Lujien, informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- l’ordonnance n° 2519870 rendue par le juge des référés le 14 novembre 2025, par laquelle M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
- la requête n° 2519869 enregistrée le 28 octobre 2025, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 23 décembre 2025 à 9 heures. 
 
Le rapport de Mme Oriol, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant sénégalais né en 1953, a été muni en dernier lieu d’une carte de résident de dix ans valable du 3 novembre 2014 au 2 novembre 2024, dont il demandé le renouvellement le 3 août 2024 sur le site « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine. A ce titre, il a été muni d’un récépissé valable jusqu’au 25 août 2025. Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à cette demande.   
 
En premier lieu, par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, M. A... se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte, sans qu’il y ait lieu d’admettre à nouveau l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : M. A... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. A.... 
 
Article 3 : Les conclusions de la requête de M. A... sont rejetées pour le surplus.  
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à son conseil, Me Lujien, et au ministre de l'intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Fait à Cergy, le 26 décembre 2025. 
  
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.