et droits indirects, l'article 110-0 G de l'annexe III du code général des impôts, qui impose à certains utilisateurs recevant annuellement des quantités supérieures ou égales pour les alcools à 100 litres

légale ; "aux motifs que, le 28 juin 1999, à Dozule, Fabrice X... a été soumis au contrôle de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, contrôle qui a révélé un taux d'alcool pur de 0.58 mg par litre

être invoquées en tout état de cause sans avoir à justifier d'un grief ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la procédure de partage, motif pris de ce que Mme Z... n'avait pas invoqué "in limine litis

procédure, tirées, d'une part, de la régularité formelle de la demande par application de la règle "nul en France ne plaide par procureur" et, d'autre part, de l'incompétence, ce qui l'autorisait, in limine litis

juge des référés s'était prononcé, comme il y était tenu, sur les dernières conclusions déposées devant lui le 8 juin 1999 par la SNC Presse Papier , dans lesquelles cette dernière a soulevé "in limine litis

relative aux pratiques mises en oeuvre par la société Lilly France dans le secteur des spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux

attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ; "et alors que, quatrièmement, et en tout cas, il ne résulte pas des éléments de la procédure que Y... et la SARL B... aient invoqué, in limine litis

, lequel doit être renvoyé des fins de la poursuite ; "alors que, premièrement, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt, ou des pièces de la procédure, que José Y... ait soutenu, in limine litis

laissaient douter de leur caractère spontané ; qu'en effet, lors de sa première audition, elle a mentionné comme auteur des attouchements sa tante Maddly alors qu'elle la nommait dans la réalité "Tatie Lilly

fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu et rejeter les demandes de l'Administration ; "aux motifs qu' "il convient de constater que ces exceptions régulièrement soulevées in limine litis

Y..., commerçant en Hollande sous l'enseigne Yacco Nederland, avait acheté à la filiale belge de la société Yacco des fûts de 220 litres d huile conditionnée en bidons de deux litres portant la marque

au dépistage de son imprégnation alcoolique par éthylotest et que, ce dernier s'étant révélé positif, la vérification de l'alcoolémie par éthylomètre a mis en évidence une concentration d'alcool par litre

que, le 20 juillet 2003, Thierry X... avait conduit son véhicule alors qu'il était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 1,35 mg par litre

, qu'elle ne pouvait effectuer un habillage ou un déshabillage complet ; que, dépourvue de force dans les bras, elle laissait tomber ce qu'elle avait dans les mains ; qu'elle ne pouvait se lever d'un lit

: (le meuble de séjour et la table ont été exécutés en hêtre et ramin pour les parties massives (structure) et en placage de merisier pour les parties extérieurs non massives ; l'ensemble pont et lit

l'arrêt du Conseil d'Etat que celui-ci, dans le cadre de l'étendue de sa saisine, a laissé intact l'arrêté préfectoral portant autorisation au profit de la société Clinique de l'Essonne de transfert des lits

sentait l'alcool, avait uriné sur lui, refusait de sortir de son véhicule et se trouvait dans l'incapacité de souffler dans l'éthylotest ; qu'il s'est avéré présenter un taux d'alcool de 4,13 g par litre

par seconde pour le ruisseau Noir et à 170 litres par seconde pour le Veyre, et de substituer, respectivement, à ces valeurs celles de 50 litres par seconde pour le ruisseau Noir et de 125 litres par