Todorov, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Anne Marie Y... et autres, co-héritières de Me Jacques Y..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'à l'appui de sa demande en décharge des impositions

X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Ribs, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de société C.P.V., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que

loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société "CABINET D'ORMANE", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne

Direction des affaires juridiques-Télédoc 331- [Adresse 3] - [Localité 4] représenté par Me Jean-michel CAMUS de la SCP LEGALCY AVOCATS-CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE substitué par Me Clara LIEBERT

Au cours de l'audience publique du 23 avril 2025 à 13h30, Mme Denys : - a présenté son rapport ; - a entendu les observations de Me Lienart, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - les observations de Me Liénart, représentant M.

née le 19 Février 1970 à HENIN LIETARD (62110) demeurant ..., 62950 NOYELLES GODAULT représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Jean Pierre COLPAERT, avocat

née le 11 Novembre 1963 à HENIN LIETARD (62110) demeurant ...

aux droits de la SA CREDIT GENERAL INDUSTRIEL, 69 avenue de Flandre 59700 MARCQ EN BAROEUL Représentée et concluant par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Maître LIETAERT

Savipol 10300 STE SAVINE Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Maître LIETAERT substituant Maître ARNOUX, Avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS

inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 26181/06 présentée par SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE INTERNATIONALE D’HENIN-LIETARD

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne une "indemnité de loyer" de 130 000 F : Considérant qu'aux termes de l'article

Félix X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions au titre des années 1969 et 1970 : Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions

Abdelkader X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code général

[Y] alias [D] [S] Assisté de Maître Olivier MARICOURT, avocat commis d’office , en présence de Maître Héloise LIENART, avocat en observation qui plaide également le dossier En présence de Mme [G] [B],