Sur l'indemnisation du préjudice de Mme Liliane X...

Avril 2025 Références : Rôle n° 2025P00031 / Procédure n° 2025J00033 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION COIFFURE LILIANE

aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, les exceptions de nullité de la citation doivent être présentées in limine

détention de Lucien X..., la Cour étant investie de ce contentieux ; que son ordonnance ne peut donc qu'être annulée, l'appel formé contre celle-ci devenant sans objet (arrêt p. 3 in fine, et p. 4 in limine

où, associé à son fils, il a créé une société ayant pour activité le commerce d'olives et qu'il tire de cette activité délocalisée des ressources bien supérieures à celles déclarées" (arrêt p. 7 in limine

Y... en réparation du préjudice subi ; la somme de 7 916 francs, et celle de 2 925 francs pour France Telecom" (jugement page 3 in fine et page 4 in limine) ; "alors que, en se bornant, pour statuer

10 euros chacune pour vente ou mise en vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité de la procédure in limine

d'une part, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen; qu'en s'abstenant de rechercher si l'exception de péremption d'instance avait été soulevée in limine

légale au regard des articles 653 et 655 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la nullité de la notification d'un commandement doit être soulevée in limine

fois en cause d'appel, il en va autrement lorsque l'intéressé n'a pas pu connaître de ces moyens de nullité avant l'audience de première instance ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée in limine

[O] a ordonné des virements, depuis son compte bancaire ouvert auprès de la société BNP Paribas en France et de la Société générale au Liban, vers un compte ouvert en France par la société Worldpay Ap

de dettes, rédigée par son père en faveur de Liliane Z... ; Attendu que M.

France (les sociétés [C]) ; que l'exécution de ce contrat ayant donné lieu à un litige, les sociétés [C] ont assigné en paiement le ministère de l'économie et du commerce de la République du Liban

Viviane » alors qu'elle se prénomme Liliane.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 2002 et 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN

mentionnées par ce texte ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Hérault, 15 février 2011), qui prononce l'expropriation, au profit de la commune de Boujan-sur-Libron

Il résulte de l'instruction que le maire de Boujan-sur-Libron a, par une décision du 13 juin 2023, retiré son arrêté du 26 avril 2023.

, seul for devant lequel l'Etat libyen ne solliciterait pas le bénéfice de son immunité, et en tout état de cause, si la soumission du litige aux juridictions libyennes aurait été de nature à présenter