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La société Siemens Lease Services s'en rapporte sur l'astreinte et relate que l'indemnité provisionnelle d'utilisation est prévue par l'article 12.2 des contrats.

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Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société BPCE Lease Immo, de la société BPIFrance financement et de la société CM-CIC Lease

du code civil ne peut être donnée qu'à la condition que le juge caractérise, outre l'existence d'un acte d'appauvrissement, l'intention frauduleuse du débiteur, laquelle s'entend de la conscience de léser

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ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées