suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 avril 2021, le 2 août 2021 et le 24 septembre 2021, la société Company center , représentée par la SELARL NL Avocats agissant par Me Labbas

[E] [O], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Paul GUETTA de la SELARL SELARL CABINET PAUL GUETTA,

LE LAYLa greffière, C.

enregistrée sous le n° F20/00239 APPELANT : [G] [R] [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, et Me Najette LABBAS

[Adresse 28], dont le siège social est [Adresse 21] - [Localité 22], prise en la personne de ses représentants légaux domciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP

contentieux de la protection d'AUBERVILLIERS - RG n° 1121-11107 APPELANT Monsieur [P] [M] [D] né le 14 octobre 1954 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Habiba LAYA

Toutefois, comme le fait valoir l’ANSES, le DMT mis à jour en octobre 2018 par le Royaume Uni dans le cadre d’un renouvellement d’AMM du produit Laya, autre dénomination commerciale du produit Metsulfuron

de nationalité Algérienne née le 14 Septembre 1971 à LARBA NATH IRATHEN (ALGER), demeurant...

LE LAYLa greffière, C.

Représentant : Me Typhanie BOURDOT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 et Me Héloïse AYRAULT de la SELARL ESEÏS Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Layla

APPELANT Monsieur [H] [I] demeurant Domicilié chez Monsieur [O] [I] - [Adresse 2] représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur

display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 5108/02 by Layla

droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRIGOLE MUTUEL DU VAR, sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Layla

au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Madame [X] [O] épouse [C], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN et Me Layla

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par Me Marie-Hélène Carlier, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Layla

BUENA VISTA dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET

Décembre 2013 -Cour de Cassation de PARIS - APPELANT Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Assisté de Me Layla

registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 350 293 155 représentée par Me Philippe JEAN PIMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 Ayant pour avocat plaidant Me Najette LABBAS