Micheline épouse X... demeurant 35, Rue xxxxxxxxxxxxxxx PARIS représentés par Maître BOLLING, avoué assistés de Maître MARIE, Toque M14, avocat au Barreau de PARIS INTIME : Mlle HALPERN Laurence demeurant

70 / de Mme Sylvie XS..., demeurant ..., 71 / de Mme Christine YO..., demeurant ..., 72 / de Mlle Valérie S..., demeurant ..., 73 / de Mlle Patricia T..., demeurant ..., 74 / de Mlle Laurence

(LAURENT), POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ET LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE

REF : PC/VC APPELANT Monsieur [V] [E] [M] [A] [C] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 17] demeurant : [Adresse 10] Représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour Assisté de Me Laurence

.-62000 ARRAS représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Didier BASILIOS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Agnès Z...

Alain XU..., demeurant ..., 6°/ de Mme Laurence YD..., demeurant ..., 7°/ de M. Joseph XM..., demeurant ..., 8°/ de M. Michel Z..., demeurant ..., 9°/ de M.

Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE N° Section : AD N° RG : F20/00332 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jennifer SERVE Me Laurent

Laurent, contre un arrêt de la cour d'assises de l'Hérault en date du 29 septembre 1987 qui, pour complicité de vol avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à 10 années de réclusion criminelle

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Hanne, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

L'acte de cession est intervenu le 23 août 2010 entre les consorts D...X... et la SARL le SAC à PAPIER substituée aux époux Thierry et Laurence Z....

Laurent Y..., c'est que cette dernière lui en a donné le nom, mais remettre en cause le fait que Mme X... ait alors effectivement appelé Laurent Y... reviendrait à considérer que le jour même de la naissance

Laurent X... par M.

Laurent X..., et que, antérieurement à la remise de 12.500 € à M.

Laurent X...et Nicole Z...se sont mariés le 24 avril 1999 à Outreau et deux enfants sont issus de leur union : Aurore née le 2 mai 1988 et Matthieu né le 28 septembre 1991.

FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 12 Juillet 2022 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [T] [E] née le 31 Décembre 1975 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent

Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

] Comparant, DÉFENDERESSE Association CLUB DE FOOTBALL CA [Localité 1] 14, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Mme [T] [B], munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence