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199 534 résultats pour « Lafitte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372547cd5801467741c6e8

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

sans formuler le moindre grief contre la procédure suivie devant la chambre d'accusation ; que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de ladite

Source officielle

Page 19 sur 9977

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CC

cr

édure suiviec/Suzanne X

613724e1cd58014677419237

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Sevenier " lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt " ; Attendu d'autre part que, s'il est vrai qu'à l'audience du 17 octobre 1987 elle était différemment composée, ladite Cour s'est alors

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59953

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

de l'absence prétendue de grief, la cour d'appel a violé ce texte et ce principe, ainsi que les articles 6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à ladite

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e24

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Fred fait le même grief à l'arrêt, alors, que la notoriété de la marque Fred permettait à celle-ci d'échapper au principe de spécialité s'agissant de l'atteinte indirecte susceptible d'être portée à ladite

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cca6

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

sérieuse d'appliquer l'article 8-11 de la Convention collective du bâtiment sans constater que les conditions de travail du salarié lui ouvraient droit à l'indemnité de repas fixée par l'article 8-15 de ladite

Source officielle
CC

civ1

61372245cd580146773fb985

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Y..., sans caractériser un lien de subordination entre celui-ci et ladite société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1779 du Code civil ; Mais attendu que la

Source officielle
CC

comm

6137268acd580146774265fb

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

se présumant pas ; qu'en refusant d'admettre, pour le montant rectifié, la déclaration de créance de la banque, dont l'erreur matérielle résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb77a

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Espace bois n'invoquait pas, dans sa correspondance du 17 décembre 1990, un licenciement pour motif économique, mais une rupture de contrat de travail d'un commun accord ; et alors, d'autre part, que ladite

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfa5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

déclaré mal fondé son recours contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Experr a ordonné la vente d'un véhicule qu'elle avait donné à crédit-bail à ladite

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074f1

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Z... n'entraînait pas transfert de la garde de celle-ci, sans constater que Mme Y... aurait conservé la direction et le contrôle de ladite échelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

civ2

61372450cd5801467741478e

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

par un autre chirurgien-dentiste avant la demande d'entente préalable et qu'il est fort probable qu'une expertise ne pourra vérifier que les dents 33 et 43 avaient déjà fait l'objet de soins avant ladite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300073

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[G] avait, dans une procédure dont le jugement a été rendu le 8 décembre 2014, « reconnu lui-même et publiquement qu'il n'[était] pas propriétaire de ladite parcelle dans le cadre d'une précédente procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00054

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[S], poursuivi du chef d'excès de vitesse, pécuniairement redevable d'une amende de 300 euros, il a déclaré son opposition à ordonnance pénale recevable alors que l'opposition à ladite ordonnance, notifiée

Source officielle
CC

comm

613721e9cd580146773f8aeb

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

anonyme Laguilharre, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme La Laiterie

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640929

Admin. suprême

5 mars 1969

5 mars 1969

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Indemnité due au cocontractant - Liquidation de ladite indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372593cd5801467741ee95

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

son employeur et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que Juliette Y..., mise en cause par son employeur, a été interpellée à la sortie de son travail avec une bombe aérosol, un paquet de lait

Source officielle
CC

civ1

613723b5cd5801467740d303

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

sommation de payer, la cour d'appel n'aurait pu fixer le point de départ des intérêts moratoires de la somme due par Mme Y... aux consorts A... au titre de la transaction à la date du jugement homologuant ladite

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CC

soc

61372466cd580146774152d2

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

décidé que le contrat de travail de Mme X..., salariée de la société Clinique Les Cigognes en qualité d'agent hospitalier, ne s'était pas poursuivi avec la société APR Nettoyage lors du transfert à ladite

Source officielle
CC

soc

613724c3cd580146774182e0

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

permet d'imputer les heures à temps plein dans le minimum de 25 % des heures de travail responsable payées au taux plein ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions impératives de ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200090

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant d'annuler l'appel de la cotisation subsidiaire maladie adressé au cotisant faute pour l'URSSAF d'avoir appelé la cotisation avant ladite

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