des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature et l’étendue des séquelles dont il demeure atteint en relation directe

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 juin 2024. Le président : Signé : M.

D B, au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pierre.

Apollon X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1992 par le tribunal de grande instance d'Albertville, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ... 930, à Paris

(Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1986 par le tribunal de grande instance de Nantes (1ère chambre), au profit de Monsieur le directeur général des impôts, ministère de

Lacan, conseillers référendaires, M.

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Célice

Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Lacan, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1988 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit de la DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, ... (1er), représentée par le directeur régional

formé par Mme veuve Yvonne, Angélique, Jeanne X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du directeur

la Grenette, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre), au profit de M. le directeur

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, ministère du Budget, .

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux au ... (12e

Maurice Z..., demeurant chez Mme Christiane Z..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, au profit de M. le directeur général des

C, représenté par la SCP Lalanne Derrien Lalanne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

C, représenté par la SCP Lalanne Derrien Lalanne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements