Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Maître Patrick Payer, avocat au barreau de Strasbourg.

France, précités, relatives à l'impossibilité, pour les requérants non représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoir accès aux conclusions de l'avocat général et de pourvoir

, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 80 **************** INTIMEE S.A.

C ; *les observations de Me Ezzaïtab, avocat commis d'office, pour et en présence de M. B assisté de M.

Chevallier, avocat à Marseille. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. R.

Çiçekli, avocat à Ankara. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») n'a pas désigné d'agent aux fins de la procédure devant la Cour. 3.

    A l’époque des faits, l’article 1107 du code judiciaire diposait   : «   Après le rapport, les avocats présents à l’audience sont entendus.

    Le requérant est représenté devant la Commission par Maître Martin Meyer, avocat au barreau de Strasbourg.

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 et par Me Claire LEHUCHER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mike SEZILLE, avocat

Le 20 septembre 2005, une audience publique eut lieu devant le Conseil d’État en présence de l’avocat du requérant et du commissaire du gouvernement.

juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat

D, - et les observations de Me Essakhi, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - et les observations de Me Belaïche, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

    L'association requérante, qui a été admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représentée par M e   Corinne Lepage, avocate à Paris.

au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistés par Me Myriam LAFFAITEUR FESSENMAYER, avocate au barreau de PARIS substitué par Me Xavier KREMER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN 214

Çiçekli, avocat à Ankara. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») n'a pas désigné d'agent aux fins de la procédure devant la Cour. 3.

Erdoğan, avocat à Ankara. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») n'a pas désigné d'agent aux fins de la procédure devant la Cour. 3.

    Les tiers intervenants a)     L’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation («   ordre des avocats aux Conseils   ») 20.

Bub, du cabinet d’avocats Bub, Gauweiler & Partner, Munich (Allemagne). A.