Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et la requête de M.

FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de Mlle Paule X..., a) annulé l'arrêté du 11 octobre

X... devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 1984 du directeur général de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS est rejetée.

Vu la requête présentée par l'Office National des Forêts, dont le siège est ..., représenté par son directeur général et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 25 juin 1973

A demande au juge des référés d'étendre l'expertise à la Collectivité Territoriale de la Guyane et à l'Office National des Forêts.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l'Eure demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s'est

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au non-lieu à statuer.

En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ".

En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ".

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS, dont le siège est ...

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (SYGMA-CFDT) dont le siège est ... ; le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu la décision en date du 28 avril 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET tendant à l'annulation du jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1995 et 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2021 et le 14 octobre 2021 la commune de Saint-Leu-la-Forêt représentée par Me Le Baut conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la

Vu le recours, enregistré le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule

Forget, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

. : 12/305 Décision déférée à la cour : rendue le : 11 Juillet 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 02 Août 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA

AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A L'ETAT PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS