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représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la ASS JOSEPH-TILLIE-CALIFANO-DUCROCQ, avocats au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Eric Z...

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Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit, en conséquence, se fonder sur tous les éléments versés au

Marine CHEVALLIER-MERIC de l’AARPI FOURCADE- CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 654 DEFENDEURS La S.A.S FINAXY ENTREPRISE ILE DE FRANCE [Adresse 10] représentée par Maître Dorothée LABASSE

- en poste à la Direction des Services Fiscaux des Pyrénées Atlantiques, 1 place Samuel de Lestapis, 64028 Pau Cedex, en résidence à la Brigade de Contrôle et de Recherches, Cité Administrative, rue Jules

ETCHART CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié ès qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Olivier LABAT de la SCP COUDEVYLLE/LABAT

né le 13 Avril 1956 à HALLUIN (59250) Demeurant ... ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assisté de Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau

MARIDOR sollicite de la cour de : -INFIRMER le jugement rapporté en ce qu'il a debouté la société MARIDOR de sa demande au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la saisie conservatoire ; -JUGER

La C.R.A.M de MIDI-PYRÉNÉES qui intervient volontairement demande à la Cour de juger que seul le capital représentatif de la rente de M.

[Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M.

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de Péronne, - les conclusions de M.

INSERT CENTRE VILLE AFFICHAGE ET PROMOTION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eve LABALTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1626 substitué par Me Sophie RACHOU, avocat au barreau de PARIS

le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : CC/VC APPELANTS Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 8] demeurant : [Adresse 6] Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

[X] demande à la première présidente de : - juger l'appel recevable - juger l'ordonnance du juge des libertés et de la détention irrégulière - infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

CAYRE - CHAUVIRE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [V] [I] né le 29 Août 1952 à [Localité 2] de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 1] Représenté par Me David LARRAT

[F] de l'ensemble de ses demandes, de confirmer le jugement, de juger que la société [X] [M] n'a violé aucun engagement contractuel quelqu'il soit à l'égard de M.