partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y..., Anita Z..., épouse A..., Pascal

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Pascale BOUDRY STELANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0881, substitué sur l'audience par Me Cécile ROBLES, avocat au barreau de PARIS, toque

Jean-Paul Z..., demeurant à Soleilhavoups, Naves (Corrèze), 3 / de Mme Claire X..., demeurant Le Mas Vaulvy (Haute-Vienne), 4 / de M.

Jean-Louis X..., 2°/ Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                             , 3°/ Mme Bernadette A... veuve B..., domiciliée [...]                                                    

Le 10 Octobre 2024 Par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L' EXPROPRIATION, a, dans l'affaire opposant : S.C.I.

X... s'est porté acquéreur de la ferme et des parcelles qu'il exploitait au titre d'un bail et en a fait apport au Groupement foncier agricole des Sachets (le GFA), constitué le même jour avec M.

Jean Jacques, à l'est Monsieur C..., au midi les hoirs D...

loi au repreneur de participer aux travaux agricoles de façon effective et permanente, quand bien même elle implique un état physique compatible avec cette exigence, est objectivement justifiée par le but

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui, pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné la première à

DEVELOPPEMENTS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ZAC LA BATIE 37, allée de Champrond 38334 SAINT ISMIER CEDEX représentée par la SCP JEAN

Didier Z... avait, lui-même, acheté le 19 octobre 1996 par acte passé devant Jean-Marie A... le lot no 1.

Par arrêté du 28 novembre 2017, cette société a également obtenu un permis d'aménager deux lots sur une partie non construite de cette même parcelle.

Y..., Henri Y... et Jean-Marie Z... ont consenti à titre gratuit la cession de 70 m² sur la parcelle [...] ; que par courrier du 6 décembre 2006, le Conseil général des Alpes Maritimes les informait que

par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mme Béatrix de Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole de Y..., épouse de Liedekerke, demeurant ..., 3 / de Mme Jeanne

[H], expert, qui relève que les plantations de vigne sur la parcelle de M.

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

Monsieur Pascal G... [...] [...]

X... à procéder à l'enlèvement des canalisations souterraines posées sur la parcelle cadastrée [...] et à la remettre en état, l'arrêt retient que l'usage de cette parcelle, limité au passage en surface