APPELANTS SAS LES EDITIONS DES FEDERES, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2022 Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute

RS COMPONENTS C/ [W] copie exécutoire le 30/08/2023 à Me VAUTRIN Me SIMON EG/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

numéro 811 073 493, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur [E] [Z], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8] Toutes deux représentées par Me Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

Président [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°352 198 576 Représentées par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON

APPELANT Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

représenté par Me Sandra Z... de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE,

APPELANTS Monsieur [W] [P] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANTE SCI SAINT SPIRE URBAIN Pris en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau

Madame Nathalie X..., née le 08 Juillet 1962 à BERGERAC (24100), de nationalité française, demeurant ..., Représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assistée de Maître Isabelle

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2014- Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE-RG no 12/ 01251 APPELANTS Monsieur ERIC STEPHANE X...né le 29 Juillet 1969 à et Madame ISABELLE

two individuals, Mr José Monedero and Mrs Rose-Marie Monedero (née Penas), who were born in 1951 and 1956 respectively and live in Alénya, and a private limited company incorporated under French law, SILMO

Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 Assisté de Me Anne-Laure ROUX, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, Toque 371, substituant Me Simon

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 avril 2024 DEMANDEURS Madame [Y] [B] [Adresse 3] [Localité 12] Monsieur [V] [C] [Adresse 3] [Localité 12] représentés par Maître Isabelle

siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Christelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE

président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle

Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine X, demeurant ..., et la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT), dont le siège est 4749, avenue Simon