[H] s'est rendu caution solidaire envers la société Banque populaire du Sud (la banque) des engagements souscrits par la société Actis ingéniérie, notamment au titre de créances professionnelles qu'elle

P..., d'autre part, étaient propriétaires indivis de la porte d'entrée, du couloir et de l'escalier décrits à l'acte de partage du 7 avril 1902, quand la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 6

financièrement cette dernière ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ; Attendu que la société la Maison Girondine fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action intentée

Jean-Marc X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous

Y..., mandataire liquidateur de la société VD Ingénierie, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Medisystem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale peut être intentée

X..., le 18 mai 1965, aux époux D... afin de défendre à l'action en partage intentée par les consorts D... ; qu'en affirmant néanmoins que l'action en annulation du testament accordé le 18 mai 1965 devait

l'indivision au titre des taxes foncières 2019 et 2020 et de dire que Mme [Y] dispose d'une créance de 6 683,66 euros à l'encontre de l'indivision au titre du changement de la chaudière dans le bien indivis

C..., postérieures à l'ordonnance de radiation du rôle du 6 avril 1992, alors, selon le moyen, "1°) que, lorsque l'affaire étant radiée du rôle est rétablie sur l'initiative de l'intimé qui demande que

Ce texte, qui n'établit aucune distinction selon la qualité de l'intimé et ne prévoit aucune exception à la règle quand l'intimé est le procureur général, doit être interprété en ce sens que l'appelant

le n° 21/00018 et relative au dossier n° RG 19/02310, alors : « 1°/ que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par le défenseur syndical de l'appelant de ses conclusions à l'intimé

a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ; qu'en déclarant l'appel caduc, au motif que la constitution d'avocat de l'intimé

Un conseiller de la mise en état a dit que la déclaration d'appel n'était pas caduque et les intimés ont déféré l'ordonnance à la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EAI Ingénierie

. ; qu'ayant fait inscrire une hypothèque judiciaire sur les parts et portions de Mme X... dans l'immeuble indivis, la société UBN a assigné M.

conservé son domicile d'origine dans cette commune, qu'il n'avait quittée que temporairement à raison de circonstances exceptionnelles avec l'intention d'y revenir, et qu'il y serait propriétaire de biens indivis

la créance de la société Axa France Iard au passif, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que le débiteur et son liquidateur ont notifié des conclusions d'intimées

la créance de la société Axa France Iard au passif, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que le débiteur et son liquidateur ont notifié des conclusions d'intimées