, ce dont elle s'est abstenue ; qu'en énonçant que ce rachat n'était pas de nature à établir que la banque avait commis une faute qu'elle souhaitait réparer, les circonstances de ce rachat restant inconnues

, l'exclusion d'autres causes possibles fait présumer la participation du produit défectueux à la survenance du dommage ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la cause de la maladie restait inconnue

l'employeur au salarié étaient matériellement établis, tandis que le salarié en contestait expressément la matérialité dans ses écritures, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du caractère infondé

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la procédure de recouvrement, de déclarer celle-ci partiellement infondée, et de la débouter de sa demande en répétition de l'indu ainsi qu'au paiement

P... un préjudice moral, sans caractériser en quoi les circonstances du licenciement étaient brutales ou vexatoires, le prononcé d'une mise à pied conservatoire, serait-elle infondée, étant insuffisant

réception", qu'"elle a justifié de cette qualité par la production de la convention de mandat conclue avec son mandant" et qu'"en conséquence, l'exception d'irrecevabilité soulevée par le prévenu est infondée

cette société cédée, seul Jacques Y... ne l'ayant pas voulu ; qu'en l'absence d'éléments constitutifs de l'infraction reprochée, la demande de dommages-intérêts personnelle de Jacques Y... s'avère infondée

délit de recel reste légalement constitué bien que les conditions de l'infraction qui a procuré la chose recelée n'aient pas été établies de manière précise et complète et que l'auteur en soit demeuré inconnu

X... et dans laquelle celui-ci était associé pour un tiers, n'était pas encore immatriculée au registre du commerce, était donc inconnue du public et où le salarié était encore dans les liens du contrat

dressé par l'huissier de justice et avait fait courir le délai d'appel, la cour d'appel qui n'a relevé aucun élément établissant avec certitude l'intention de l'intéressé d'adopter un nouveau domicile, inconnu

de secrétaire réceptionniste à compter du 2 avril 1998 et pour une durée d'un an ; qu'en effet, l'enquête de voisinage menée par la gendarmerie nationale indique que le nom de Nathalie A... est inconnu

de 16,20 % à compter du 27 février 2003, alors : « 1°/ que la tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif mais donne naissance à un nouveau contrat ; que pour dire Mme [W] infondée

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer infondées ses demandes en irrecevabilité et prescription des demandes du salarié, de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner

. ; qu'il a du reste déposé plainte contre inconnu ; que M. Y... n'a pas fourni d'élément permettant de considérer comme vraissemblable son allégation selon laquelle M.

Besançon se plaignant de nuisances sonores, la société Automatic Service a dû, à la suite d'une décision administrative, fermer ces stations la nuit et le dimanche et entreprendre des travaux d'insonorisation

société SG 2 de son recours; Attendu que la société SG 2 fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle sollicitait non seulement que soit constaté le caractère infondé

locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1733 et 1734 du Code civil; 2°) qu'étant acquis que l'incendie trouvait sa cause dans l'acte de malveillance d'un inconnu

1154 du Code civil en refusant de prononcer la nullité dudit commandement ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour acquise la clause résolutoire dont le montant réel est totalement inconnu