remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, sont irrecevables ; Sur les cinquième, septième, huitième

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2016, qui, pour agression sexuelle et violences aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

X... est survenu le 17 juillet 2000, tandis que la première offre d'indemnisation d'un montant de 136 792,58 euros a été faite par l'assureur le 17 septembre 2003, soit trente-huit mois après l'accident

Paris sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour les juristes attachés pendant huit

d'avoir, alors qu'il était chargée d'une mission de service public, en l'espèce policier municipal, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus de huit

confirmation du jugement dont appel, déclaré Paul X... coupable de la contravention réprimée par l'article R. 654-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal et, en répression, l'a condamné au paiement de dix-huit

Mme, [L] a été engagée en qualité de directrice commerciale France, statut cadre, par la société Ta-Leeuwin France à compter du 7 janvier 2019 et soumise à une convention de forfait de deux cent dix-huit

La société fait grief au jugement de dire que le salarié a un droit au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d'une durée de dix-huit jours par an en sa qualité de salarié

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, en ses deuxième, cinquième, sixième, septième et huitième

déduire de ces seuls motifs que ces conclusions et ces pièces étaient irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, septième et huitième

C... en tant que client de la société Lumiscaphe, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; Sur le même moyen de ce pourvoi, pris en sa huitième branche : Vu les

. ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième, septième, huitième et neuvième moyens du pourvoi principal, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que les griefs des premier

condamnation d'Abdel X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle pour viols, soit le maximum de la peine encourue à la date des faits, ne mentionne pas que cette peine a été prononcée à la majorité de huit

Z... et A..., les premier, deuxième, sixième, septième et huitième moyens du pourvoi principal formé par M.

réclusion criminelle par la cour d'assises des Alpes-Maritimes, des chefs de vol avec arme et association de malfaiteurs, pour des faits commis entre février et avril 1993 ; 2 ) le 20 mars 1998 à huit

[Z] jusqu'au vingt-huitième anniversaire de ce dernier, cette obligation n'ayant été instaurée que par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 codifié à l'article R. 1112-7 du code de la santé publique, le

à la société Sagil-Idf, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les huit

constructeur de prouver la réalité de la remise des dossiers des ouvrages exécutés, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en ses huitième