Hussein.

DEFENDEUR SASU COREAL [Adresse 4] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND de la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Jérôme BERTIN du cabinet SELARL BERTIN & BERTIN – AVOCAT ASSOCIES [Adresse 6

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ BERNARD Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 39 Copie a l'expert

3706/09, 16206/09, 25180/09, 32744/09, 36499/09 and 57250/09 by Semral Emin and Others, Nazli Gürtekin and Others, Fatma Aybenk Abdullah and Others, Meryem Arkut and Others, Ayşe Akay and Others, Omer Hussein

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, le groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP FCIP) de Paris, représenté par Me Hugelin

B A, représenté par Me Hugelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 25 novembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français,

[C] [Z], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-Alain MARQUET Avocat (A776) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285) M.

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DEMANDEUR (S) : DE LOIRE [Adresse 1] RCS NANTES : 392 640 090 REPRESENTANT(S) : Me SVITOUXHKOFF Grégory, Membre de la SELARL MAIRE -TANGUY - SVITOUXKHOFF - HUVELIN

Représenté par Me Sandrine ROUSSEAU de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour avocat plaidant MeRomuald COHANA, avocat

Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 4] (URSS RUSSIE) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jacques MONTACIE de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - Les observations de Me Stunmetz, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour M.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VI LLA EPONA, représenté par son syndic, le cabinet IMMO DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Ludovic BAZIN substituant Me Patrice HUGEL

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 814 421 780 (2015A00531) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [A] [C], Nomme

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 979 930 765 (2023B00912) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [V] [S], Nomme

d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Bastien HULIN

Etablissement(s) * RCS [Localité 1] Activité : Imprégnation et traitement du bois Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 988 233 185 (2025B00611) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Bastien HULIN

procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : SARL LES [Localité 1] GERARD RAFFIN [Adresse 1] RCS B 493364681 (2006B00825) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Bastien HULIN

Bodin-Hullin.