AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201797_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B D, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
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1ère chambre
DTA_2402647_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marlier ; - les observations de Me Hourmant, représentant M. C. Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté.
Source officielle