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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00077

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

contrats réalisés ; qu'il a été promu à compter du 1er novembre 2004 au poste de directeur d'agence ; que licencié pour faute grave par lettre du 12 mai 2009, il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00079

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

étant applicable aux relations contractuelles ; que les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours ; que, licencié le 4 janvier 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01881

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

date à laquelle, il a adhéré à une convention de reclassement personnalisé ; que contestant les conditions d'exécution et de rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01845

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

salarié intérimaire par la société Ainterim, dans le cadre de contrats de mission pendant une période s'étendant du 13 juin 2005 au 21 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01846

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

salarié intérimaire par la société Ainterim, dans le cadre de contrats de mission pendant une période s'étendant du 29 septembre 2006 au 27 août 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01855

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01795

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2002, en dernier lieu en qualité de laborantine ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00387

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

entreprise à l'issue de deux examens des 8 et 23 juin 2011 ; qu'ayant été licencié, le 18 août 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02362

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[E] a été engagé le 1er février 2006 par la société Saprimex en qualité de responsable des lignes de production de viande ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02324

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

agressions à la suite desquelles l'employeur n'avait pas adopté le comportement qui lui incombait au regard de l'obligation de sécurité pesant sur lui, elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02182

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de l'inspecteur du travail ; qu'estimant que l'inaptitude était consécutive à plusieurs manquements fautifs de la part de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02294

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[Adresse 7], venant aux droits de l'Association de gestion du lycée [Établissement 1], contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02242

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

d'aménagement et de réduction du temps de travail a été conclu le 31 mai 2000 permettant la mise en place de la modulation du temps de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00653

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

apos;hôtesse de caisse, s'est déclarée en grève au cours de la journée du 15 septembre 2012 ; que licenciée pour faute grave par lettre du 9 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00570

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

essai de deux mois ; que par lettre du 2 avril 2013, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que contestant la rupture de son contrat, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00588

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

promu à la fonction de responsable commercial, statut cadre, le 1er février 2010 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 3 octobre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00552

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

l'impossibilité d'un reclassement ; que, se plaignant d'être victime de harcèlement moral et de harcèlement sexuel de la part de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00495

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[W] a été engagé le 1er octobre 2002 par l'association Club athlétique d'Orsay en qualité de responsable technique ; qu'il a saisi, le 2 novembre 2011, la juridiction prud'homale d&

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00498

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

2015), que Mme [M] et huit autres salariées engagées en qualité d'infirmières auprès de Languedoc mutualité hospitalisation hébergement - clinique Beau Soleil ont saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00501

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

temps partiel du 17 octobre 2008 ; qu'elle était soumise à un accord d'entreprise relatif au temps partiel modulé ; que licenciée le 30 mai 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle