CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., épouse Y... se prévalait d'un constat d'huissier de justice faisant seulement état d'herbes

toxicomanes, qui ont amené les policiers à surveiller la ligne téléphonique du prévenu ; cette surveillance a permis d'établir la réalité du trafic et les liens entre le prévenu et des fournisseurs d'herbe

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heers, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

[L] [K] une vente d’herbe (pacâge des animaux) portant sur les parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 4], n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 6] d’une superficie de 4 hectares et 5 centiares situées sur

niveau de la jonction entre les deux bâtiments, . la pose d'une grille au niveau du trou donnant sur l'extérieur dans le local ménage, . la finalisation des espaces verts (tonte pelouse et mauvaises herbes

ET X..., QUE N'EST INTERVENUE ENTRE EUX QU'UNE CONVENTION DE LOCATION D'HERBAGES OU VENTE D'HERBE ET QUE, DES LORS, CE DERNIER NE PEUT SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI

CULTIVEE SUR AUCUNE DE SES PARTIES, NI MISE EN VALEUR ET EST SEULEMENT UTILISEE COMME TERRAIN DE PARCOURS, L'ARRET ATTAQUE EN DEDUIT QUE LE CONTRAT SUSVISE NE PEUT ETRE CONSIDERE NI COMME UNE VENTE D'HERBE

La salariée s'était plainte de ce manque d'entretien par lettre recommandée du 8 juin 2014, restée sans réponse : 'je ne peux pas travailler dans l'herbe, c'est plus des vignes, c'est de la chaume', 'c'est

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Bruston, Présidente assesseure - M. Mantz, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme Saint-Macary, première conseillère.

04 et HERBE 13. 2.

août 2017 établissaient des défauts d'entretien sur la parcelle [Cadastre 4], dont certains étaient anciens, s'agissant des engins agricoles recouverts de végétation, que la parcelle était jonchée d'herbes

X... n'avait jamais entendu cesser d'exploiter personnellement ses parcelles et faire échec, même temporairement, au statut du fermage au travers de conventions de ventes d'herbes dont l'exécution correspondait

Vu la décision du 15 octobre 2021 par laquelle la présidente de la Cour a délégué Mme Heers, présidente, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code

du Code général des impôts, une notion de dépendances nécessaires à l'exploitation des constructions incluant tout espace naturel, assimilé à un espace vert pourvu qu'il soit planté d'arbres et que l'herbe

D'UNE PART DES TERRES D'UNE VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE EGALE AU MONTANT DE LEUR DEFICIT DANS LA CATEGORIE DES PRES, D'AUTRE PART UNE SOULTE EN ESPECES DESTINEE A COMPENSER LES FRAIS DE "REMISE EN HERBE

[E] [C], lequel expose s'être rendu chez lui avec son père le 29 mai 2011 vers 15 heures, pour lui demander l'achat de l'herbe sur pied.

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente, Mme Bruston, présidente assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère, Rendu public par mise à