Mohamed Abdul A..., demeurant immeuble Hama Georges, rue Moutran à Tripoli (Liban), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Considérant ce qui suit : Le 8 octobre 2023, soit au lendemain de l’attaque perpétrée le 7 octobre 2023 par le Hamas sur le territoire israélien, le maire de Nice a apposé sur les frontons de l’hôtel

against Netherlands   Introductory case summary   The case concerns the Netherlands authorities’ decision of 2005 refusing the applicant (a Somali national and a member of the Ashraf or Reer Hamar

Les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un regain de

demande de libération de Georges Ibrahim Abdallah ou l'appel à la protection des populations civiles contre les bombardements israéliens sur Gaza ne sauraient être à eux seuls assimilés à un soutien au Hamas

référence à la chanson " Shoah nana " condamnée par la juridiction judiciaire comme antisémite, qu'il s'était pourtant engagé à ne plus utiliser, alors même que le contexte lié aux attaques terroristes du Hamas

Les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un regain de

Il a souligné que dans le contexte lié aux attaques terroristes du Hamas du 7 octobre 2023, à l'évolution de la situation résultant notamment de la contre-offensive sur la bande de Gaza et au risque d'importation

D'une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un

disposaient sur le requérant (qui le décrivaient notamment comme étant l’animateur d’une association pro-palestinienne qualifiée de «   relai local [d’une organisation] proche de l’idéologie du Hamas

M'Halla, interprète en langue arabe. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 28 septembre 2022, le préfet du Var a pris à l'encontre de M.

M'Halla, interprète en langue arabe. Considérant ce qui suit : Par arrêté du 28 septembre 2022, le préfet du Var a pris à l'encontre de M.

M'Halla, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en abandonnant le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. M.

Considérant ce qui suit : Le 8 octobre 2023, soit au lendemain de l’attaque perpétrée le 7 octobre 2023 par le Hamas sur le territoire israélien, le maire de Nice a apposé sur les frontons de l’hôtel

Paris a relevé qu’il était reproché à ce dernier d’avoir projeté le 10 novembre 2023, en cours de chimie, de l’iode sur la blouse d’une camarade de classe, en tenant les propos suivants : « vive le Hamas

article R.5122-1 du code du travail dès lors qu’elle démontre que des attaques sur ses sites internet ont paralysé son activité et se combinent au contexte géopolitique des attaques des terroristes du Hamas

B A, ressortissant tunisien né le 8 octobre 2021 à El Hamma (Gouvernorat de Gabès), entré en France pour la dernière fois le 10 novembre 2019 muni d'un visa de retour délivré par les autorités consulaires

on the finding that one out of the six charitable societies to which the applicant had made financial donations and which provided support to the population in the Gaza Strip had to be attributed to Hamas