Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Avril 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'ANTONY Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à :

exécutoires délivrées à : Me Max HALIMI CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE Copies certifiées conformes délivrées à : SARL SARL AMBULANCES RYAN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

B A, représenté par Me Halim Bekel demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer, ainsi qu'à sa famille, un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte.

Halim Bekel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 avril 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant le tribunal ; 3°) d'enjoindre au

2000 à LIEU INDETERMINE de nationalité Soudanaise Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Halima

[F] [H] né le 16 mai 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me SLIMANI Halima, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

A..., doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 22 829 euros, correspondant à des cotisations

B A, représenté par Me Halidi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier lors des débats à l’audience du 23 décembre 2025 et lors du prononcé ENTRE : Madame [J] [O] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Hakima

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentée par Me Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Sarah HADIDI

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 2 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2019, la société IN'LI, représentée par Me Halimi, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article

  26772/95, § 119, ECHR 2000-IV, and Mustafa Hajili v.   Azerbaijan, no.   42119/12, §§ 34-37, 24 November 2016)?   2.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription