délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 octobre 2024 par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

REFERE rendue le 10 octobre 2024 par Arthur COURILLON-HAVY, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN

Madame [V] [S] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 2] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Célia HADBOUN

exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 juillet 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

Ainsi, le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juin 2021, 10 juin 2021 et 16 septembre 2021, la société Rousseau, représentée par Me Hallouet, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du service

Habou X..., ; M.

d'appréciation sur l'opportunité d'abroger les arrêtés préfectoraux qui avaient approuvé les délibérations du comité requérant ; que cette abrogation crée un danger grave et imminent pour les espèces halieutiques

représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS - #E2254 DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN

représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777 DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN

AXIMA CONCEPT [Adresse 2] [Localité 8] non constituée DÉBATS A l’audience du 30 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous,

de PARIS - #D567 Madame [H] [J] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante DÉBATS A l’audience du 13 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN

ci-après appelée “DI ENVIRONNEMENT”) [Adresse 3] [Localité 6] non constituée DÉBATS A l’audience du 13 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN